Le délit d’entrave : prévenir et agir

Formation créée le 15/12/2025.
Version du programme : 1

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui
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Le délit d’entrave : prévenir et agir


Le délit d’entrave constitue une atteinte à la mise en place ou à l’exercice des droits et prérogatives des représentants du personnel. Sa compréhension est essentielle pour permettre aux élus et aux représentants syndicaux de repérer les situations à risque, de prévenir les entraves et d’agir efficacement lorsqu’elles surviennent.

Objectifs de la formation

  • Comprendre la définition du délit d’entrave et ses fondements juridiques
  • Identifier les différents types d’entrave et les situations à risque pour mieux les prévenir
  • Mettre en œuvre les actions adéquates pour faire cesser l’entrave et défendre les droits des représentants du personnel

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Membres du CSE
  • Délégués syndicaux
  • Représentants de proximité
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

La définition du délit d’entrave et ses éléments constitutifs
  • Les notions d’élément légal, matériel et intentionnel
  • Les principaux textes du Code du travail réprimant les entraves à la mise en place, au fonctionnement des IRP et au statut protecteur
  • Les illustrations du délit d'entrave
Les auteurs du délit d’entrave et les responsabilités engagées
  • La responsabilité pénale de l’employeur et de la personne morale
  • Les autres auteurs de délit d’entrave
  • Les rares causes d’exonération
Le déclenchement des actions pour délit d’entrave et les peines encorrues
  • La saisine du procureur de la République
  • Le dépôt de plainte, les procès-verbaux de l’inspection du travail et les citations directes
  • Les actions judiciaires et les conditions pour agir valablement
  • Les sanctions de l'entrave, récidive et prescription

Équipe pédagogique

« Les Experts CSE s’appuient sur une équipe pluridisciplinaire : anciens élus, juriste en droit du travail, ergonome, psychologue du travail et experts RPS, afin d’offrir des formations concrètes, complètes et adaptées aux enjeux actuels. »

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence
  • Questions orales ou écrites (QCM)
  • Mises en situation
  • Formulaires d'évaluation de la formation

Ressources techniques et pédagogiques

  • Salle de formation
  • Supports de formation numériques projetés (powerpoint, vidéos)
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition des documents supports de la formation sur une plateforme numérique

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants Assiduité lors de la formation

Modalités de certification

Résultats attendus à l'issue de la formation
  • À l’issue de la formation, les participants seront en mesure d’identifier les situations constitutives d’un délit d’entrave, de prévenir les situations à risque et mobiliser les actions adaptées pour faire cesser une entrave. Ils disposeront de repères juridiques pour sécuriser l’exercice des mandats et défendre les prérogatives des représentants du personnel. Assiduité lors de la formation
Modalité d'obtention
  • Délivrance d'une attestation suivant assiduité

Capacité d'accueil

Entre 0 et 12 apprenants

Accessibilité

Les Experts CSE, sensible à l'intégration des personnes à besoins spécifiques au sein de ses prestations, pour toute personne en situation de handicap, nous contacter. Notre référent handicap : Vianney MATHON INFORMATION & RESERVATION : Bruno MATHON LesexpertsCSE59@gmail.com  /  06 58 64 03 49 Nous reviendrons vers vous sous 48 heures