Formation des membres du CSA
Les Experts CSE adapte ses tarifs selon votre profil (intra, inter, nombre de participants..)
Formation créée le 10/07/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
La loi de transformation de la fonction publique du 9 aout 2019 a donné naissance à de nouvelles instances de dialogue social : les Comités Sociaux d’Administration (CSA) pour la fonction publique d’état, comités sociaux territoriaux pour la fonction publique territoriale (CST) et Comités Sociaux d’Etablissements (pour la fonction publique hospitalière). Les services ou établissements de plus de 200 agents ou qui justifient l’existence de risques professionnels particuliers, disposeront au sein de leurs comités sociaux, d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FS SSCT). Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, ou du comité en l’absence de formation spécialisée, bénéficient d’une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Le contenu de cette formation répond à l’objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.
Objectifs de la formation
- Maîtriser le rôle, les attributions et les moyens du CSA et de la F3SCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Exercer la mission de la F3SCT pour la prévention des risques professionnels
- S'approprier les méthodes d’analyse des risques professionnels
- Viser l’amélioration des conditions de travail
Profil des bénéficiaires
- Représentants du personnel au Comité Social d'Administration
- Membres de la F3SCT de la fonction publique d'État
- Responsables sécurité de la fonction publique d'État
- Aucun
Contenu de la formation
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Le cadre juridique de la santé au travail dans la fonction publique d’État
- Connaître le cadre général de la quatrième partie du code du travail (santé et sécurité au travail)
- Situer le cadre spécial de la fonction publique d'État : focus sur les décrets du 28 mai 1982 et du 20 novembre 2020
- Identifier les acteurs de la santé au travail et leurs rôles
- Utiliser les documents et outils liés à la SSCT dans la fonction publique d'État
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Les obligations de l’employeur public dans le domaine de la santé et sécurité au travail
- Mesurer la responsabilité de l’employeur, l’obligation de résultat et de moyens renforcés, les conséquences d’un manquement
- Distinguer l’accident de service/travail, de trajet et la maladie professionnelle
- Connaître les règles d’indemnisation et les voies de recours
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La Formation Spécialisée Santé Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT)
- Maîtriser les conditions de mise en place, sa composition, son fonctionnement, l’autorisation d’absence et le contingent annuel
- Distinguer les réunions ordinaires des réunions extraordinaires
- Réussir ses réunions F3SCT de l’ordre du jour aux votes et au procès-verbal
- Savoir articuler la F3SCT avec le CSA
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Les attributions spécifiques CSA/F3SCT
- Connaître les informations accessibles et leur finalité pour les exploiter
- Maîtriser le déroulement des consultations en matière de SSCT
- Savoir dans quels cas le recours à un expert certifié est possible
- Cerner le cadre légal du droit de retrait et de l’alerte DGI (danger, grave et imminent)
- Distinguer les inspections des enquêtes
- Participer à l’analyse des risques professionnels
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La prévention des risques professionnels et la démarche de prévention
- Connaître les principes généraux de prévention
- Distinguer les notions de danger et de risque
- Situer les niveaux de prévention : primaire, secondaire et tertiaire.
- Contribuer à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Analyser les risques physiques liés à l’activité
- Commenter le Programme annuel des risques professionnels (PAPRIPACT)
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Les risques psychosociaux (RPS)
- Définir les risques psychosociaux et repérer les facteurs de risque
- Cerner les conséquences des RPS sur la santé, le travail et la performance
- Identifier les signaux d’alerte et indicateurs de la souffrance au travail
- Améliorer l'organisation du travail avec l'usage d'outils d'analyse
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Les risques musculosquelettiques
- Connaître l’état des lieux des pathologies liées aux troubles musculosquelettiques (TMS)
- Disposer de quelques notions d’anatomie et biomécanique
- Étudier un poste de travail
- Connaître des principes d’économie d’effort et de sécurité physique pour prévenir les TMS
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Les missions préventives SSCT du CSA et de la F3SCT
- Les inspections : objectifs, organisation, analyse de l’environnement de travail
- Les enquêtes : objectifs, organisation, analyse des causes et élaboration des solutions (Arbre des causes)
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Être efficace en réunion du CSA dédiée à la SSCT
- Établir un ordre du jour conjointement
- Délibérer en réunion
- Rédiger un procès-verbal de réunion
Bruno MATHON : Formateur PRAP IBC, CSE, EVRP/SDC, Incendie, DUERP, Arbre des causes. Expert reconnu auprès des CSE en matière de dialogue social & de prévention des risques professionnels. Vianney MATHON: Formateur PRAP IBC, CSE, Incendie, SST, PSSM Stéphanie TURLEPIN : Psychologue du Travail, Ergonome, Formatrice CSE.
- Feuille de présence
- Participation orale et écrite
- Jeu d'évaluation formative (type "mot tabou" ou mots croisés)
- QCM interactif d'évaluation sommative
- Questionnaire de satisfaction
- Salle de formation
- Supports de formation numériques projetés (powerpoint, vidéos)
- Exposés théoriques
- Processus de réflexion collective (tour de table, brainstorming)
- Travaux en binôme ou en groupe
- Études de cas concrets
- Quizz interactif
- Mise à disposition des documents supports de la formation sur une plateforme numérique
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Connaitre les fondamentaux pour agir en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de l'entreprise en votre qualité de membre du CSA. Assiduité durant la formation.
- Délivrance d'une attestation selon assiduité
- Informations sur les formations supplémentaires annexes de la formation